Conditions générales de vente

1. Coordonnées du vendeur


Formulaire de contact

Adresse postale :

Mme Hélène VARIN CHARRARD

16 Route de Fleury la Forêt

76220 BEZANCOURT

Adresse mail :
contact@ovumrana.fr

Numéro de téléphone : 06 34 16 48 62

N° siret : 83006320200022

N° TVA intracommunautaire : FR89830063202


2. Objet

La marque Ovum Rana est représentée par la personne physique Mme Hélène VARIN CHARRARD.
Le site www.ovumrana.fr ainsi que tout son contenu est la propriété de Mme Hélène VARIN CHARRARD.

Le vendeur est représenté par la personne physique Mme Hélène VARIN CHARRARD.

Ici sont détaillées des conditions générales de vente du vendeur.
Les droits et les obligations du vendeur et de sa clientèle décrites ci-après s’appliquent à la vente d’objets artisanaux en verre, à savoir : bijoux, vitraux, luminaires, décorations, objets décoratifs et utilitaires.

Toute démarche de vente et de prestation réalisées le vendeur implique l’engagement du client concernant les conditions générales de vente détaillées sur ce document, et ce sans réserve de ce dernier.

Le client est seul responsable du choix et de l’achat d’un produit.

Les données enregistrées dans le système informatique du site www.ovumrana.fr représente la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client, sauf preuve du contraire.


3. Photographies non contractuelles

Les objets proposés à la vente sur la boutique en ligne du site web www.ovumrana.fr sont photographiés de manière à reproduire le plus fidèlement possible leur réalité.
Toutefois, les conditions environnementales (lumière, fond, champ, transparence, reflets, etc…) intervenant lors de la prise des photos ainsi que les caractéristiques propres à chaque écran utilisés pour consulter ces dernières, impliquent de légères différences quant à l’aspect strictement réel du produit. Cette problématique est d’autant plus à prendre en compte dans le domaine verrier, le verre étant un matériau réfléchissant, transparent, grossissant, semi-opaque, etc…


4. Créations mises en vente

Les objets mis en ligne sur le site www.ovumrana.fr sont des créations dont la propriété appartient exclusivement au vendeur.
Tout bijou vendu est garanti sans nickel conformément aux normes européennes et françaises. Le vendeur ne sera pas tenu responsable dans le cas d’une allergie ou autre problème, accident ou dommage lors du port des bijoux.
Les luminaires Ovum Rana sont constitués de systèmes d’éclairages certifiés dans les normes de sécurité européennes et françaises.


5. Disponibilité

Dès l’instant qu’un produit Ovum Rana est présent et actif sur la boutique en ligne du site www.ovumrana.fr, ce dernier est disponible à la vente dans la limite des stocks disponibles, eux-mêmes indiqués sur chaque fiche produit.
Si toutefois une commande serait effectuée alors que le produit en question n’est plus disponible (prises de commande en ligne simultanées, vente sur marché et commande en ligne simultanées, etc..), le vendeur s’engage à informer son client au plus vite par e-mail.
Cette commande n’occasionnerait aucun débit bancaire et serait annulée.


6. Prix

Les produits vendus par le vendeur ont un tarif en euros et sont calculés TTC. Ces tarifs sont appliqués en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.
Les tarifs sont révisables à tout moment, le vendeur s’en accordant le droit. Si toutefois une commande a été prise antérieurement à un changement de tarif, cette dernière sera calculée sur la base ancienne des tarifs de l’entreprise.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont ajoutés lors de la confirmation de commande. Ces derniers sont en mesure de changer et leur application correspond au jour où la commande a été prise.


7. Commandes

La prise de commande se déroule comme suit :

Ajouter les produits désirés en cliquant sur « Ajouter au panier » dans la « Boutique ».
Cliquer sur le panier en haut à droite de l’écran ou sur « Voir le panier ».
Modifier le contenu du panier en supprimant des produits ou en ajoutant l’option cadeau.
 Cliquer sur « Passer la commande ».
 Dans le cas d’une première commande, créer un compte et renseigner les adresses de facturation et de livraison. Sinon, modifier les adresses existantes.
Choisir entre 3 modes de paiement (« Carte de crédit », « Virement bancaire » et « Chèque »).
 Lire et cocher les conditions générales de vente.
 Cliquer sur « Continuer pour le paiement ».
 Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, entrer les informations de carte bancaire. Sinon suivre les indications.
 Validation du paiement de la commande par le vendeur.
 Envoi de la commande par le vendeur.
 Suivre l’évolution de la commande directement sur le site ou par réception de courriels.

Avant finalisation de toute commande, le client s’engage à lire et approuver les conditions générales de vente du vendeur en cochant la case prévue à cet effet. Dès lors, la commande passée est considérée comme un contrat entre le client et le vendeur.
Si une erreur surviendrait, le client devrait contacter l’entreprise dans l’immédiat par e-mail, téléphone ou formulaire de contact.
La commande sera considérée comme valide une fois qu’elle sera payée intégralement.

Les commandes enregistrées constituent la preuve des transactions effectuées par le vendeur et ses clients, en plus de la facturation.

Pour toute commande d’un client avec lequel il y a eu un litige par rapport au paiement d’une commande ultérieur, le vendeur se donne le droit de la rejeter.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

L’annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant ses coordonnées et son adresse mail.


8. Modalités de paiement

Différentes formes de règlement sont applicable par le vendeur (sachant que la validation de toute commande engage le client à payer le prix indiqué dans sa totalité) :

En ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Par voie postale par chèque. ATTENTION, ce moyen de paiement implique sa validation par la banque avant tout envoi, donc un délai de traitement potentiellement plus long. Les chèques envoyés doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). ATTENTION, ce moyen de paiement implique sa validation par la banque avant tout envoi, donc un délai de traitement potentiellement plus long.

Le règlement des achats réglés par carte bancaire s’effectue grâce au système sécurisé SSL via Stripe. Le débit de la carte est effectué dès validation de la commande.

Le paiement du client pour une commande ne sera considéré comme valide qu’après réception de la totalité du montant demandé par le vendeur.

Chaque commande est soumise à un délai de règlement de 15 jours ouvrés. Si aucun règlement n’est perçu au-delà de ce délai, la commande est automatiquement annulée et les produits sont remis à la vente.


9. Livraison

L’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande constitue l’adresse à laquelle se réfère le vendeur pour la livraison du produit, dans le délai mentionné lors de sa validation.

Si après un délai de 2 mois à partir de la date indicative de livraison, les produits commandés n’ont toujours pas été livrés, ou pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le client sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si l’adresse du client s’avérerait erronée, des frais de réexpédition lui seraient refacturés.

Tous les envois sont effectués par Colissimo La Poste :

Frais de livraison

 

Colissimo à Domicile :


Destination


Délai
indicatif


Commande (Hors frais de port)

< 100€


Commande (Hors frais de port)

>= 100€

La France métropolitaine, 
Andorre et Monaco

2 jours
ouvrables

5.30 €

0.00 €

Outre-mer  1 *

5 à 7
jours ouvrables

11.50 €

6.50 €

Outre-mer 2 **

5 à 7
jours ouvrables

13.50 €

8.50 €

International 1 
***

1 à 3
semaines

10.90 €

5.90 €


International 2 

****

1 à 3
semaines

12.25 €

7.25 €


International 3 

*****

1 à 3
semaines

15.00 €

10.00 €


International 4 

******

1 à 3
semaines

23.00 €

18.00 €

Autres destination

1 à 3
semaines

26.50 €

21.50 €

*             Mayotte, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin (partie française), Guyane Française
**           Terres Australes Françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna
***         Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Allemagne
****       Suisse, Slovénie, République Tchèque, Royaume-Uni (UK), Portugal, Pologne, Lituanie, Lettonie, Italie, Irlande, Sierra Leone, Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie
*****     Macédoine, Liechtenstein, Islande, Grèce, Finlande, Croatie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Albanie, Géorgie, Maroc, Arménie, Azerbaijan, Chypre, Malte, Moldavie, Montenegro, Norvège, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Suède, Turquie, Ukraine, Vatican, Saint-Martin (partie néerlandaise)
******  Chine, Corée du Sud, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Taiwan, Thailande, Vietnam, Russie, Canada, Etats-unis (USA), Australie

 

Le vendeur s’engage à faire au mieux pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés à titre indicatif.

Le client se doit de vérifier l’état des produits livrés. Les réclamations peuvent être exprimées par formulaire de contact ou par mail à contact@ovumrana.fr, des justificatifs pourront être joints pour appuyer la demande. Si aucune réclamation n’a été formulée sous un délai de 7 jours à partir de la date de livraison, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

Le vendeur sera tenu de rembourser ou remplacer au plus vite et à ses frais, les Produits livrés avec des défauts de conformité ou des vices apparents ou cachés auront été prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable dans le cas d’une absence du destinataire à la livraison de la commande ou si le client retire tardivement ou pas du tout la commande auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

 

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera effectif qu’une fois la totalité du paiement validée par le vendeur, sans tenir compte de la date de livraison des produits.


10. Rétractation

D’après les conditions de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

“ Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
​Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
​Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ”

Le droit de rétractation peut être exercé par le formulaire de contact, par mail à contact@ovumrana.fr ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV par simple demande.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison sera réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits concernés et de la validation de la demande de rétractation.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à des produits créés spécifiquement pour le client, personnalisés au point qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’une revente.


11. Remboursement

Le vendeur s’engage à rembourser le client sous un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception et contrôle du produit.
En cas de dommage ou de perte de colis, ce délai pourrait être prolongé du temps dont l’enquête des services postaux devrait disposer. Auquel cas ce remboursement serait effectué par le vendeur par les mêmes moyens de paiement effectués lors de la commande initiale des produits.


12. Garantie

Les Produits fournis par le vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Conditions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

“ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L217-5 du Code de la consommation

“ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

​s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ”

Article L217-12 du Code de la consommation

“ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ”

Article 1641 du Code civil.

“ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ”

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

“ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ”

Article L217-16 du Code de la consommation.

“ Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ”

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par le formulaire de contact, par mail à contact@ovumrana.fr ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Si les produits sont effectivement jugés non conformes ou défectueux, le vendeur les remboursera, les remplacera ou les fera réparer.​ Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits concernés pourra être réalisé au plus tard dans les 30 jours suivant la validation de la demande par le vendeur. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Sous réserve de validation de la prise en charge de la garantie, le ou les produits concernés doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Responsabilité

Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable dans les cas suivants :

En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient au client de vérifier la législation de son pays (dans le cas d’une livraison hors France métropolitaine).
En cas d’utilisation non conforme du produit ou à des fins professionnelles, pour négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes affichées sur le site n’étant pas contractuels, ils ne peuvent engager la responsabilité du vendeur, comme précisé dans l’article 3 des présentes CGV. ​


13. Service client

Pour toute information ou question, veuillez contacter le vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact ou à l’adresse email contact@ovumrana.fr ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Le vendeur répondra aux questions dans les meilleurs délais.


14. Informatiques et Libertés

Une déclaration simplifiée NS-048 a été effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 2007240. Les informations collectées par www.ovumrana.fr ne sont communiquées que dans le cadre de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et à l’établissement des factures et sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent. Le client peut à tout moment, demander à exercer ce droit en contactant le vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact ou à l’adresse email contact@ovumrana.fr ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.


15. Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


16. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, dans le cas d’un litige qui n’aurait pas pu être traité par le service client après demande écrite, le client peut s’adresser à une association qui fera office de médiateur. La liste et les contacts de ces associations est disponible sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Conformément à l’article L156-2 du Code de la consommation et à l’article 14 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013, en cas de litige qui n’aurait pas pu être traité par le service client après demande écrite, le client peut également s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges (notamment pour les clients transfrontalier ou non français).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.